Mentions légales
Éditeur du site
BET-ENECO — nom commercial de l'entreprise individuelle Fabrice AKAY
18 avenue des Tulipes, 93370 Montfermeil, France
Téléphone : +33 6 52 45 83 79
E-mail : contact@bet-eneco.fr
Identification
- Forme juridique
- Entrepreneur individuel
- SIREN
- 534 219 605
- SIRET (siège)
- 534 219 605 00027
- Code APE / NAF
- 7112B — Ingénierie, études techniques
- Immatriculation
- 20 août 2011
- Convention collective
- Bureaux d'études techniques SYNTEC (1486)
Directeur de la publication
Fabrice AKAY.
Hébergement
IONOS SARL
7 place de la Gare, BP 70109, 57200 Sarreguemines Cedex, France
Téléphone : 09 70 80 89 11
SIREN 431 303 775 — ionos.fr
Assurance professionnelle
Responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de MIC Insurance, par l'intermédiaire du courtier IR Assurances. Attestation communiquée sur demande.
Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus de ce site (textes, mise en page, éléments graphiques) est protégé par le droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite. Les études thermiques et attestations remises restent la propriété du client une fois réglées.
Données personnelles
Les informations collectées via le formulaire de demande d'étude (identité, coordonnées, plans transmis) sont nécessaires au traitement de votre demande et à l'exécution du contrat. Les plans envoyés sont enregistrés sur le serveur d'hébergement du site, dans un espace non accessible publiquement, et ne sont consultables que par le bureau d'études. Ces informations sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, puis archivées selon les délais légaux applicables. Elles ne font l'objet d'aucune cession à des tiers.
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition sur ces données. Il s'exerce par simple e-mail à contact@bet-eneco.fr.
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de vos données. Pour l'exercer : contact@bet-eneco.fr. En cas de désaccord, vous pouvez saisir la CNIL (cnil.fr).
Cookies
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Conditions et tarifs
Le prix de l'étude thermique RE2020 complète et de son attestation est de 290 €. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le délai de 48 h ouvrées court à compter de la réception d'un dossier complet et du règlement du devis.
Commande et paiement
L'envoi du formulaire de demande ne constitue pas une commande : il déclenche l'établissement d'un devis, adressé par e-mail. La commande est formée par l'acceptation écrite de ce devis et son règlement. Le paiement s'effectue par virement bancaire ou par lien de paiement sécurisé transmis avec le devis ; aucune donnée bancaire n'est saisie sur ce site ni conservée par BET-ENECO. La prestation débute après encaissement et réception des pièces nécessaires (plan de masse, façades, plans de niveaux).
Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais autres que ceux prévus par la loi. La demande peut être adressée par courrier ou par e-mail à contact@bet-eneco.fr.
Le délai de 48 h ouvrées annoncé impliquant une exécution avant l'expiration de ce délai, le client est invité à demander expressément le démarrage immédiat de la prestation. Conformément à l'article L. 221-25 du même code, il reconnaît alors qu'il perdra son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, et devra régler le montant correspondant au service déjà fourni en cas de rétractation en cours d'exécution.
Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@bet-eneco.fr. Une réponse est apportée dans un délai de quinze jours ouvrés.
Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du code de la consommation, tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir adressé une réclamation écrite préalable restée sans réponse satisfaisante.
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
cm2c.net
Pour un litige transfrontalier au sein de l'Union européenne, le Centre européen des consommateurs France constitue le point de contact de référence. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a cessé ses activités le 20 juillet 2025 en application du règlement (UE) 2024/3228.
Droit applicable
Le présent site et les prestations qui en découlent sont soumis au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.
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